J.O. Numéro 68 du 21 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04254

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Décret no 98-190 du 16 mars 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

NOR : ECOP9800117D


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   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;
   Vu le décret no 91-354 du 12 avril 1991 portant transformation du service de la communication et des relations avec le public en direction de la communication au ministère de l'économie, des finances et du budget ;
   Vu le décret no 94-856 du 3 octobre 1994 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
   Décrète :

   Art. 1er. - Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations fournies par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dont la liste suit :
1o Vente d'ouvrages et de documents, quel que soit le support utilisé, à des particuliers, à des organismes privés ou à des personnes publiques autres que l'Etat ;
2o Cession de droits de reproduction ou de diffusion des ouvrages et documents mentionnés au 1o ci-dessus ;
3o Reproduction de documents administratifs ou de documents d'information ;
4o Organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et salons et location de salles ou d'espaces ;
5o Consultation, location ou cession de bases de données informatiques ;
6o Vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;
7o Fourniture de prestations de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et d'expertise.

   Art. 2. - Les tarifs des redevances instituées en application de l'article 1er sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et du budget.

   Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 16 mars 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter